TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2024, la société civile de construction-vente (SCCV) AM245, représentée par la SELARL Lazare Avocats, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 26 août 2024 par laquelle la maire-adjoint déléguée à l’urbanisme de la commune de Garches l’a enjoint à faire cesser les travaux réalisés dans le cadre du permis n°PC 09233 18 0022 du 5 mars 2018 sur un terrain situé 6 rue du docteur A... à Garches ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2024, la SCCV AM245 déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Le désistement de la requête de la société civile de construction-vente (SCCV) AM245 est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de SCCV AM245. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile de construction-vente AM245. 
 
Fait à Cergy, le 10 juillet 2025. 
 
Le président de la 6ème chambre, 
 
 
signé  
 
 
L. Buisson 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.