TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024 sous le n° 2414628, M. A... B..., représenté par Me Cohen, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler : 
- la décision référencée « 48 SI » jamais réceptionnée par laquelle le ministre de l’Intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nuls ; 
- les 3 décisions ministérielles de retrait de points consécutives aux infractions routières relevées les 17 mai 2020, 5 septembre 2021 et 25 novembre 2021 totalisant une perte de 10 points ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’Intérieur de lui restituer son permis de conduire valide ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2025, le ministre de l’Intérieur conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête, en faisant valoir qu’il résulte du relevé d’information intégral (R2I) afférent au permis de conduire de M. B... que les mentions relatives aux infractions commises les 5 septembre 2021 et 25 novembre 2021 ont été supprimées de son dossier et que celles-ci ne donnent donc plus lieu à retrait de points et que le requérant dispose en conséquence d’un solde de points maximal de 12. 
 
 
Vu : 
- les décisions contestées ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. M. A... B..., né le 18 février 2001, a appris à l’occasion d’un contrôle routier de routine que son permis de conduire avait été invalidé pour solde de points nul ; l’intéressé a en effet fait l’objet de 3 décisions de retrait de points suite à 3 infractions routières relevées les 17 mai 2020, 5 septembre 2021 et 25 novembre 2021 totalisant une perte de 10 points ; actant que son solde de points était nul, le ministre de l’Intérieur a alors pris à son encontre une décision référencée « 48 SI » portant invalidation de son permis de conduire. Par la requête susvisée, M. B... demande au tribunal d’annuler cette décision « 48 SI » et les 3 décisions de retrait de points consécutives aux 3 infractions routières susmentionnées. 
 
3. D’une part, il résulte de l’instruction, et notamment du relevé d’information intégral (R2I) du requérant produit par le ministre de l’Intérieur en défense et édité le 14 novembre 2025, soit postérieurement à l’enregistrement de la requête, que les mentions relatives aux 2 infractions commises les 5 septembre 2021 et 25 novembre 2021 ont été supprimées de son dossier, que celles-ci ne donnent donc plus lieu à retrait de points et que le requérant dispose en conséquence d’un solde de points maximal égal à 12 sur 12.  Par suite, les 2 décisions de retrait de points consécutives à ces infractions des 5 septembre 2021 et 25 novembre 2021 ainsi que la décision « 48 SI » doivent être regardées comme ayant été retirées par le ministre de l’Intérieur postérieurement à l’introduction de la requête ; il s’en déduit que les conclusions à fin d’annulation de ces décisions ainsi que les conclusions à fin d’injonction sont devenues sans objet ; il n’y a donc plus lieu d’y statuer en application du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
4. D’autre part, compte tenu de ce que le permis de conduire du requérant est désormais affecté du solde de points maximal de 12, les conclusions à fin d’annulation de la décision de retrait de 3 points consécutive à l’infraction du 17 mai 2020 sont devenues sans objet, l’éventuelle annulation de cette décision n’ayant aucune conséquence sur le solde de points affecté à M. B... qui est déjà a son maximum. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de cette décision sont également devenues sans objet ; il n’y a donc plus lieu d’y statuer en application du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
5. Enfin, aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions en mettant à la charge de l’Etat, qui doit être regardé comme la partie perdante dans cette instance, une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction contenues dans la requête de M. B.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. B... la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’Intérieur. 
 
 
 
Fait à Melun le 20 novembre 2025. 
 
 
 
Le président 
 
 
 
 
 
C. Freydefont 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,