TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 octobre 2024 et 7 janvier 2025,  
 M. B A, représenté par Me Thiébaut, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 août 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai de  
 10 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 septembre 2025, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). " 
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a délivré à l'intéressé l'autorisation sollicitée. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête. 
 3. Il y a lieu de mettre à la charge du CNAPS le versement à M. A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A. 
 Article 2 : Le CNAPS versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Cergy, le 10 septembre 2025. 
 Le président de la 12ème chambre, 
 signé 
 P.-H. d'Argenson 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.