TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 28 octobre 2025 par laquelle le directeur de l’office français de protection des réfugiés et apatrides a clôturé l’examen de sa demande d’asile.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (...) ».  
 
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens ».  
 
M. A... demande au tribunal d’annuler du 28 octobre 2025 par laquelle le directeur de l’office français de protection des réfugiés et apatrides a clôturé l’examen de sa demande d’asile. Toutefois, l’intéressé ne développe aucun moyen dirigé contre cette décision. Sa requête, n’a été suivie, dans le délai de recours contentieux qui a commencé à courir au plus tard le 25 novembre 2024, date à laquelle elle a été enregistrée au greffe du tribunal, d’aucune production satisfaisant aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Elle est, par suite, manifestement irrecevable. Il y a donc lieu de la rejeter en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B... A.... 
 
 
Fait à Melun, le 17 février 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
Signé : F. DEMURGER 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,