TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, M. B Gros demande au juge des référés de condamner l'université Paris I - Panthéon Sorbonne à lui verser, à titre de provision, une somme de 800 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. " 
 2. Il y a lieu, en application de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il désigne la juridiction à laquelle sera attribuée la requête en référé présentée par M. Gros, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel affecté au tribunal administratif de Paris. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. Gros est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B Gros et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Paris, le 12 juin 2024. 
 Le président du tribunal 
 J.-C. DUCHON-DORIS