TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 26 décembre 2024, la juge des référés a ordonné une expertise à la demande du Conseil d'État et l'a confiée à M. A, expert. 
 Par une ordonnance du 5 mai 2025, la juge des référés a étendu les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 26 décembre 2024 à de nouvelles parties.  
 Par un courrier, enregistré le 2 juillet 2025, M. A, expert, demande au juge des référés d'appeler aux opérations d'expertise la société Quelin Nord-Ouest et la société Bel'Alizee. 
 Il soutient que la mise en cause de ces sociétés chargées du gros œuvre et de la peinture est utile.   
 Par une lettre, enregistrée le 4 juillet 2025, la société Thelem assurances informe le juge des référés qu'elle n'a pas d'observation à formuler sur la mesure sollicitée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente du tribunal, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant, ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties, formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / (.) ". 
 2. Le Conseil d'Etat a lancé un marché de travaux de réorganisation architecturale et fonctionnelle des intérieurs de l'hôtel de Bizien, siège du tribunal administratif de Rennes, à la suite desquels la verrière et la charpente métallique présentent des infiltrations. Par une ordonnance du 26 décembre 2024, la juge des référés a ordonné une expertise et l'a confiée à M. A, expert. Celui-ci demande que l'expertise soit étendue à la société Quelin Nord-Ouest et la société Bel Alizee, chargées du gros œuvre et de la peinture.   
 3. La demande d'extension de sa mission présentée par M. A entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et d'étendre la mission de l'expert ainsi qu'il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance du 26 décembre 2024 sera conduite en présence de la société Quelin Nord-Ouest et la société Bel'Alizee.  
 Article 2 : L'article 5 du dispositif de l'ordonnance du 26 décembre 2024 est modifié en tant que l'expert déposera son rapport au plus tard le 20 avril 2026. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée :  
 - au Conseil d'État, 
 - à M. C D, architecte, 
 - à la mutuelle des architectes français (MAF),  
 - à la société constructions métalliques Richard, 
 - à la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), 
 - à la société Socotec France,  
 - à la société Michel Gueber, 
 - à la société Thelem assurances, 
 - à la société Soprema, 
 - à la société Soprassistance, 
 - la société Quelin Nord-Ouest, 
 - la société Bel'Alizee, 
 - et à M. B A, expert.  
 Fait à Paris, le 22 juillet 2025 
 La juge des référés, 
 M. Dhiver.  
 La République mande et ordonne au Conseil d'État en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.