TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 4 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024 sous le n° 2414795, Mme A B doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise le 30 mai 2023 par la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne et signifiée par voie d'huissier le 4 novembre 2024 en vue du recouvrement de l'indu de 249 euros d'allocation de logement sociale versée à tort du 1er octobre 2020 au 30 novembre 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2025, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer en faisant valoir que Mme B n'est effectivement pas redevable de la somme de 249 euros et que la caisse émettrice de l'opposition litigieuse abandonne ses poursuites à fin de recouvrement, en précisant que les frais de signification de la contrainte litigieuse seront à sa charge. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation et le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " 
 2. Il résulte de l'instruction que la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a émis le 30 mai 2023 à l'encontre de Mme A B une contrainte, signifiée par voie d'huissier le 4 novembre 2024, en vue du recouvrement de l'indu de 249 euros d''allocation de logement sociale versée à tort du 1er octobre 2020 au 30 novembre 2020. Par la requête susvisée, Mme B doit être regardée comme formant opposition à cette contrainte. 
 3. Par un mémoire en défense, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne précise que Mme B n'est effectivement pas redevable de la somme de 249 euros et que la caisse abandonne ses poursuites à fin de recouvrement ainsi que les frais de signification de la contrainte seront pris à sa charge. Il s'ensuit que les conclusions de la requête de Mme B à fin d'opposition à la contrainte litigieuse sont devenues sans objet ; il n'y a donc plus lieu d'y statuer en application des dispositions précitées du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions contenues dans la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun le 4 août 2025. 
 Le président 
 C. Freydefont 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 n° 2414795