TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2024, Mme C... A... demande au tribunal de la décharger de la taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison d’un bien situé à Villemomble (Seine-Saint-Denis) et de la majoration pour retard de paiement. 
 
Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. B..., en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…). Aux termes de son article R. 222-16 : « Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ».  
 
Le désistement de la requête de Mme A... est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Fait à Montreuil, le 18 décembre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
A. B... 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.