TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, M. A... B... demande au tribunal administratif d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté son recours en vue d’une offre de logement.  
 
Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2024, le préfet de la Région Ile-de-France, préfet de Paris conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la requête. Il fait valoir que le requérant a fait l’objet d’une décision favorable le 11 juillet 2024. 
 
Vu :  
- les pièces complémentaires enregistrées le 2 août 2024 ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 11 juillet 2024, postérieure à l’introduction de l’instance, la commission de médiation a reconnu M. A... B... comme prioritaire et devant être logé d’urgence. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de la commission de médiation de Paris ont perdu leur objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.  
  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A... B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 
Copie en sera adressé au préfet de la Région Ile-de-France, préfet de Paris.   
 
Fait à Paris, le 22 juillet 2025. 
 
 
La présidente de la 4ème section 
 
 
 
A. Seulin 
 
 
   signé 
 
La République mande et ordonnance à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.