TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 22 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juillet 2024 et 25 septembre 2024, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2208078 du 21 octobre 2022 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur refusant de lui communiquer la copie de la déclaration recognitive de son père ; 
 2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".  
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ".  
 3. Par sa requête M. B relève appel de l'ordonnance n° 2208078 du 21 octobre 2022 rendue par le président de la 4ème chambre du tribunal. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. B à la cour administrative d'appel de Nantes, compétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la cour administrative d'appel de Nantes. 
 Fait à Nantes, le 24 avril 2025 
 Le président, 
 C. HERVOUET