TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 octobre 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Akar Nord France doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre 2022 à raison d'un établissement  sis avenue de l'Europe à Villiers-le-Bel (95). 
 Par un mémoire en défense du 16 avril 2025, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer en raison du dégrèvement de l'imposition en litige. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, la société Akar Nord France déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré 28 mai 2025, la société Akar Nord France déclare se désister de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Akar Nord France.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Akar Nord France et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy-Pontoise, le 30 juin 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 C. HUON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.