TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2414998_20260122
- Date
- 22 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une lettre enregistrée le 4 décembre 2024, Mme A... B... épouse C... demande au tribunal d’ordonner l’exécution immédiate du jugement n° 2414998 du 9 octobre 2025 et d’assortir cette exécution d’une astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa demande d’exécution. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». 2. En l’espèce, par un mémoire enregistré le 8 janvier 2026, Mme B... a déclaré se désister de sa demande d’exécution. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande d’exécution de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... épouse C.... Fait à Melun, le 22 janvier 2026. Le président de la 8ème chambre, X. POTTIER La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
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TA7722 janvier 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2414998_20260122
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 janvier 2026
Référence
ORTA_2414998_20260122
Données disponibles
- Texte intégral