TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 décembre 2024, M. A... B..., représenté par Me Darson demande au tribunal : 
 
d’annuler l’arrêté n° PC 094 068 24 M0050 du 8 août 2024 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés a accordé à M. C... un permis de construire l’autorisant à reconstruire à l’identique, surélever et agrandir une maison d’habitation sise 4 avenue Vergniaud, ensemble le rejet de son recours gracieux du 25 novembre 2024; 
 
de mettre à la charge de la commune de Saint-Maur-des-Fossés et de M. C... une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un courrier du 23 mai 2025, le tribunal a invité M. B... à confirmer sa requête en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2025, M. C... demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de M. B... et de rejeter la demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, M. B... demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer et de « juger que chaque partie conservera la charge des frais de justice engagés pour la présente instance .». 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance, (…) 3 Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1…» ; 
 
2. En premier lieu, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est rapporté par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être contesté dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l’ordonnancement juridique de l’acte contesté, ce qui prive d’objet le recours formé à son encontre, quand bien même l’acte rapporté aurait reçu exécution. 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté de permis de construire délivré par le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés le 8 août 2024 à M. C... pour la reconstruction à l’identique et la réalisation d’une extension de la maison sise, 4, avenue Vergniaud a été retiré par un arrêté du 12 décembre 2024, postérieurement à l’enregistrement de la requête. Il n’est pas contesté par M. B... que cet arrêté de retrait lui a été notifié et qu’il est, à ce jour, devenu définitif. Dans ces conditions, ses conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté de permis de construire délivré le 8 août 2024 sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu, dès lors, d'y statuer. 
 
4. En second lieu, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Maur-des-Fossés et de M. C... la somme que demande M. B... sur le fondement l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation de M. B.... 
 
Article 2 : Les conclusions formées par M. B... sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à la commune de Saint-Maur-des-Fossés et à M. D... C....  
 
 
Fait à Melun, le 19 novembre 2025. 
 
La présidente de la 7ème chambre 
 
 
 
 
 
I. GOUGOT 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
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N° 2415003 
 
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N° 2205700 
 
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