TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 11 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 décembre 2024 sous le n° 2415016, M. A B, représenté par Me Dufour, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler : 
 - la décision du référencée " 48 SI " du 22 août 2024 par laquelle le ministre de l'Intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 - la décision de retrait de 6 points consécutive à l'infraction du 19 novembre 2023 ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2025, le ministre de l'Intérieur conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête en faisant valoir que les mentions afférentes à l'infraction du 19 novembre 2023 ont été retirées du dossier de M. B et que celui-ci dispose en conséquence d'une solde de 8 points sur 12 sur son permis de conduire. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2025, M. B se désiste de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements () " 
 2. M. A B, né le 18 octobre 1986, a fait l'objet de 10 décisions de retrait de points (totalisant une perte de 17 points) suite à 10 infractions routières commises entre le 18 octobre 2022 et le 19 novembre 2023. Actant que son solde de points était nul, le ministre de l'Intérieur a, par décision référencée " 48 SI " du 22 août 2024, procédé à l'invalidation de son permis de conduire. Par la requête susvisée, M. B demande l'annulation de cette décision " 48 SI " ainsi que du retrait de 6 points consécutif à l'infraction relevée le 19 novembre 2023. 
 3. Par l'acte du 5 juin 2025 visé ci-dessus, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'Intérieur. 
 Fait à Melun le 11 septembre 2025. 
 Le président 
 C. Freydefont 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,