TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 septembre 2024, M. B... A..., représenté par Me Chamkhi, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’issue de ce délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Par une lettre, enregistrée le 6 novembre 2025, Me Chamkhi informe le tribunal de son dessaisissement de la défense des intérêts de M. A....  
 
Par une lettre, enregistrée le 17 novembre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique informe le tribunal que le requérant n’a déclaré aucune adresse de domicile.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ». 
 
 
Par une lettre, enregistrée le 6 novembre 2025, l’avocate de M. B... A..., informe le tribunal de son dessaisissement de la défense des intérêts de ce dernier dans la présente requête. M. B... A... qui était domicilié chez son conseil pour les besoins de la procédure, n’a pas précisé au greffe une adresse postale permettant de lui communiquer, à la suite de ce dessaisissement, les pièces de la procédure contentieuse qu’il a engagée. Par un courrier reçu le 17 novembre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique informe le tribunal que le requérant n’a pas déclaré d’adresse de domicile aux services préfectoraux. Dans ces conditions, l’affaire n’étant actuellement susceptible d’aucune suite, il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de M. A....    
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 
 
Fait à Nantes, le 25 novembre 2025. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
V. Gourmelon 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,