TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 octobre 2024, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 27 septembre 2024 portant rejet de sa demande tendant au bénéfice de l'aide au fond de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, pour la période de janvier à mars 2021. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2024, le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête conclut au rejet de la requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». 
 
En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A... a été invité, par un courrier du 21 janvier 2026 mis à sa disposition le même jour par la voie de l’application « télérecours », présumé lu deux jours ouvrés après cette date en application de l’article R. 611-8-6 du même code, soit le 23 janvier 2026, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A... doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’instance. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. 
  
Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise. 
 
 
Fait à Cergy, le 19 mars 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
 
C. CANTIÉ 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.