TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement

TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 janvier 2025

ECLI: ORTA_2415134_20250116
Date: 16 janvier 2025

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 octobre 2024 et un mémoire complémentaire du 13 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Josseaume, déclare, dans le dernier état de ses écritures, se désister de sa requête. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête en soutenant qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de la route ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :  1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 13 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.  Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2415134 présentée par M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à  M. B A et au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy, le 16 janvier 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 signé 
 G. Thobaty 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Avocats intervenants

Maître Josseaume

Citations

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Chronologie de l'affaire

Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.

TA9516 janvier 2025CETTE DÉCISION

ORTA_2415134_20250116

TA7517 octobre 2025

ORTA_2415134_20251017

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Synthèse

Juridiction: TA95
Chambre: Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Dispositif: Désistement
Date: 16 janvier 2025

Référence

ORTA_2415134_20250116

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Texte intégral
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Articles cités
Citations

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2024 et un mémoire complémentaire du 13 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Josseaume, déclare, dans le dernier état de ses écritures, se désister de sa requête. Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête en soutenant qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 13 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2415134 présentée par M. A. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-d'Oise. Fait à Cergy, le 16 janvier 2025. Le président de la 4ème chambre, signé G. Thobaty La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.