TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, M. C B, représenté par Me Varaut, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre la décision de la Maire du 9e arrondissement de Paris en date du 30 mai 2024, et de la décision du Préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris en date du 31 mai 2024 ainsi que la délibération du conseil d'arrondissement en date du 10 juin 2024 ; 
 2°) d'enjoindre à la Maire du 9e arrondissement de prendre toutes mesures utiles pour faire cesser sous huit jours l'atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté politique et à son libre exercice du mandat politique sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État (Préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris), et de la Maire du 9e arrondissement de Paris une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'urgence impérieuse est caractérisée dès lors qu'il a été démocratiquement élu et que ses fonctions issues du suffrage universel lui ont été retirées ;  
 - les décisions du Maire, du Préfet et éventuellement celle du conseil d'arrondissement à venir portent une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté politique et au libre exercice de son mandat dès lors que :  
 o ces autorités ont pris acte d'une décision de démission du conseil d'arrondissement qui n'a pourtant jamais été formulée ou à tout le moins n'était pas non équivoque ;  
 o les décisions contestées sont entachées d'erreur procédurale : s'il avait entendu se démettre tant de son mandat de conseiller d'arrondissement que d'adjoint, il aurait dû transmettre lui-même au Préfet sa démission et la réitérer par courrier recommandé en l'absence d'acceptation. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 12 juin 2024, la Maire du 9e arrondissement de Paris conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. B la somme de 2 500 (deux mille cinq cent) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de la Mairie du 9ème arrondissement. 
 Elle soutient que l'urgence n'est pas caractérisée et qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 12 juin 2024, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que l'urgence n'est pas caractérisée et qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gracia, vice-président de la 3e section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Dupouy, greffière d'audience, M. Gracia a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Varaut pour M. B, ainsi que de M. B lui-même ;  
 - les observations de Me Gevaudan, pour la Maire du 9e arrondissement de Paris ;  
 - les observations de Mme A pour le Préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 2. M. C B a été élu conseiller d'arrondissement au sein de la mairie du 9e arrondissement de Paris en juin 2020 et adjoint au maire au cours du mois de juillet de la même année. Evoquant un changement d'orientation politique, il a saisi cette dernière de sa décision de quitter l'équipe municipale par lettre du 30 mai 2024, qu'il lui a remise en mains propres le jour même. La Maire du 9e arrondissement a, par courrier qu'elle a transmis à M. B le jour même, pris acte de cette démission qu'elle a interprétée comme une démission de M. B de son mandat de conseiller d'arrondissement et d'adjoint au maire. Toujours le 30 mai 2024, la Maire du 9e arrondissement de Paris a écrit au Préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris, pour lui indiquer que M. B avait démissionné de son mandat de conseiller du 9e arrondissement de Paris en joignant le courrier du 30 mai 2024 de M. B. Le 31 mai 2024, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a écrit à la Maire du 9e arrondissement de Paris pour lui indiquer qu'il prenait acte de la démission de M. B de son mandat de conseiller municipal et qu'il acceptait la démission de ce dernier de ses fonctions d'adjoint au maire. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant la suspension des actes de la Maire du 9e arrondissement Paris et du Préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris, en tant qu'ils ont pris acte de sa démission de son mandat de conseiller d'arrondissement, ainsi que la délibération du conseil municipal de la mairie du 9e arrondissement de Paris en date du 10 juin 2024.  
 Sur l'urgence :  
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". La mise en œuvre de la protection juridictionnelle particulière prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative implique que soit établie une situation d'urgence justifiant le prononcé de la mesure d'injonction sollicitée.  
 4. En l'espèce, il est constant que, depuis que la Maire du 9e arrondissement de Paris a pris acte de la démission de M. B de son mandat de conseiller d'arrondissement et, au demeurant, que le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a accepté sa démission des fonctions d'adjoint au maire, M. B ne peut plus exercer notamment les prérogatives de conseiller d'arrondissement pour lesquelles il a été élu.  
 5. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence au sens des articles L. 521-2 et R. 522-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, sans qu'y fasse obstacle à la circonstance que le prochain municipal du 9e arrondissement de Paris se tiendrait en septembre 2024, dès lors qu'il résulte de l'instruction et des précisions apportées à l'audience qu'un mandat de conseiller d'arrondissement ne se résume pas à la participation aux conseils d'arrondissement.  
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 6. Le libre exercice de leurs mandats par les élus locaux a le caractère d'une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code précité. L'exercice de cette liberté ne peut être limité ou restreint que pour des motifs trouvant leur fondement dans des dispositions ou des principes généraux du droit destinés à assurer le bon fonctionnement des organes délibérants des collectivités territoriales de la République ou de leurs organes exécutifs.  
 7. Il résulte de l'instruction que M. B, a, le 30 mai 2024, adressé à la Maire du 9e arrondissement de Paris une lettre contenant les phrases suivantes : " Je veux aujourd'hui pouvoir donner toute mon énergie dans les combats politiques à venir pour laisser une France républicaine fière et apaisée à nos enfants. Le 9 juin je voterai Jordan Bardella et c'est évidemment incompatible avec mes responsabilités dans ton équipe. / Je te serai éternellement reconnaissant de la confiance que tu m'as accordée en 2020 alors que j'étais délégué LR de l'arrondissement. Ces quatre années m'ont permis de confirmer ce que je savais déjà : ton énergie, la passion que tu mets dans ton action et qui fait honneur aux fonctions de Maire. Je suis bien conscient de la brutalité de mon défaut de l'équipe mais tu connais comment les trajectoires politiques se font, au gré des rencontres et des convictions. J'espère conserver à l'avenir ton amitié. Bien entendu, mon ralliement n'implique en rien une opposition à l'action de la majorité municipale du 9ème mais me met en retrait de mes obligations et du groupe majorité, c'est pourquoi je te laisse prendre toutes les décisions qui relèvent de tes responsabilités () ". 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la Mairie du 9e arrondissement de Paris :  
 S'agissant de l'acte de la Maire du 9e arrondissement de Paris du 30 mai 2024 :  
 8. Aux termes de l'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales qui est applicables aux conseillers d'arrondissement par application de l'article L. 2511-9 du même code : " Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire./La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département. " 
 9. Il résulte des termes mêmes de la lettre de M. B du 30 mai 2024 qu'à aucun moment, il n'a présenté sa démission de son mandat de conseiller d'arrondissement mais qu'il a seulement indiqué qu'il entendait, en raison d'une nouvelle orientation politique, quitter l'équipe municipale, à savoir la majorité, pour figurer dans l'opposition, ce qui visait clairement et uniquement les fonctions d'adjoint au maire qu'il occupait. Ainsi, M. B est fondé à soutenir que l'acte par lequel la Maire du 9e arrondissement lui a, en réponse à cette correspondance, écrit, le 30 mai 2024, prendre acte d'une prétendue démission de son mandat de conseiller du 9e arrondissement de Paris, est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale au libre exercice de son mandat par M. B. Il y a lieu par suite de suspendre cet acte.  
 S'agissant de la délibération du conseil d'arrondissement du 10 juin 2024 :  
 10. Si, dans ses écritures, M. B soutient qu'il conteste la délibération du 10 juin 2024 du conseil d'arrondissement, il ne vise en réalité que la partie de la délibération concernant l'élection d'un nouvel adjoint à la Maire du 9e arrondissement. Toutefois, d'une part, il résulte des indications qu'il a données lui-même à la Maire qu'il n'était pas disponible pour assister à ce conseil de sorte qu'aucune atteinte au libre exercice de son mandat ne peut être relevée. D'autre part, M. B n'établit pas en quoi l'élection de ce nouvel adjoint porterait atteinte à une quelconque des libertés fondamentales dont il peut se prévaloir alors qu'il résulte des termes mêmes de sa lettre du 30 mai 2024, des courriers ultérieurs qu'il a adressés et des précisions apportées à l'audience, qu'il renonce à toute fonction d'adjoint dans l'actuelle équipe municipale. Dès lors, ses conclusions sur ce point ne peuvent qu'être rejetées.  
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le préfet de la Région Ile-de-France, préfet de Paris :  
 11. En premier lieu, il résulte des termes mêmes de l'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales cités au point 8 que la démission du mandat de conseiller d'arrondissement est définitive dès sa réception par la Maire. Dans ces conditions, la circonstance que le préfet ait, dans son courrier du 31 mai 2024, pris acte de cette prétendue démission n'a pu avoir aucun effet juridique de sorte que le Préfet ne saurait avoir porté une atteinte grave et manifestement illégale à une quelconque liberté fondamentale. Dès lors, les conclusions dirigées contre le préfet sur ce point ne peuvent qu'être rejetées.  
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales qui est applicables aux conseillers d'arrondissement par application du quatrième alinéa de l'article L. 2511-25 du même code : " La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée. " 
 13. Ainsi qu'il a été dit au point 9, par sa lettre du 30 mai 2024, M. B a entendu démissionner de ses fonctions d'adjoint à la Maire du 9e arrondissement. Dans ces conditions, en acceptant cette démission, dans son courrier du 31 mai 2024, le Préfet de la Région Ile-de-France, préfet de Paris, n'a pas davantage porté d'atteinte grave et manifestement illégale à une quelconque liberté fondamentale. Dès lors, les conclusions dirigées contre le Préfet sur ce point ne peuvent qu'être rejetées.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander la suspension de l'acte du 30 mai 2024 par lequel la Maire du 9e arrondissement de Paris a pris acte de sa prétendue démission de son mandat de conseiller d'arrondissement.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 15. La suspension de l'exécution de l'acte du 30 mai 2024 par lequel la Maire du 9e arrondissement de Paris a pris acte de la prétendue démission de M. B de son mandat de conseiller d'arrondissement, qui a pour effet de réintégrer ce dernier immédiatement en tant que membre du conseil d'arrondissement, n'implique le prononcé d'aucune mesure d'injonction. Par suite, les conclusions à fins d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 16. Il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la Maire du 9e arrondissement de Paris une somme de 1 500 euros au titre des frais que M. B a dû engager pour introduire la présente procédure. Les conclusions aux mêmes fins de la Maire du 9e arrondissement de Paris doivent être rejetées, M. B n'étant pas la partie perdante dans la présente instance.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'acte du 30 mai 2024 par lequel la Maire du 9e arrondissement de Paris a pris acte de la prétendue démission de M. B de son mandat de conseiller d'arrondissement, est suspendu.  
 Article 2 : La Maire du 9e arrondissement de Paris versera la somme de 1500 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à la Maire du 9e arrondissement de Paris et au Préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris. 
 Fait à Paris, le 13 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 J-Ch. GRACIA 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.