TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 8 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2408442 du 16 octobre 2024, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, le dossier de la requête de M. A.... 
Par cette requête, enregistrée le 30 septembre 2024 au tribunal administratif de Versailles, M. B... A..., demande au tribunal d’annuler la décision du 5 août 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a implicitement refusé de lui délivrer une autorisation préalable pour exercer la profession d’agent de sécurité. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2025, le CNAPS conclut au non-lieu à statuer dès lors que le directeur du CNAPS a décidé de délivrer le titre sollicité le 23 juin 2025. 
 
Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.   
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative ; 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
2. Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au conseil national des activités privées de sécurité. 
 
 
Fait à Montreuil, le 8 octobre 2025. 
 
 
Le président de la 6ème chambre,  
  
 
 
 
  
L. Buisson 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.