TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, M. B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions portant retrait de points auxquelles elle se réfère à la suite des infractions commises le 20 avril 2021, le 22 juillet 2021, le 20 mars 2022, le 30 juin 2022 et le 3 décembre 2022, ensemble la décision portant refus de lui réattribuer 4 points à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière suivi les 1er et 2 juillet 2024 et la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux du 13 août 2024 ;   
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés de son permis de conduire, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 3°) de condamner l'Etat aux dépens de l'instance ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2025, le ministre de l'intérieur conclut, d'une part, au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision " 48 SI ", la décision portant retrait de points à la suite de l'infraction commise le 30 juin 2022 et la décision portant refus de réattribuer 4 points à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière suivi les 1er et 2 juillet 2024, et, d'autre part, au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2025, M. B, représenté par Me Grebille-Romand, informe le tribunal qu'il se désiste de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction mais qu'il maintient ses conclusions relatives à l'indemnisation des frais de procédure. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. En premier lieu, par un mémoire enregistré le 18 avril 2025, M. B se désiste de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement devant être regardé comme pur et simple, il convient d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 3. En deuxième lieu, M. B n'établit pas avoir engagé de dépens dans la présente instance. Sa demande tendant à ce qu'ils soient mis à la charge de l'Etat ne peut donc, en tout état de cause, qu'être rejetée. 
 4. En troisième lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. B. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête de M. B sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Cergy, le 12 juin 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 C. Oriol 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.