TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 4 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024, Mme D E demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le maire de Bry-sur-Marne a délivré à M. et Mme B un permis de construire n° PC 094 015 24 0 0016, ensemble la décision du 6 novembre 2024 par laquelle le maire de Bry-sur-Marne a rejeté son recours gracieux. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2025, les consorts B, représentés par Maître Decroix, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme E la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 6 février 2025, Mme E déclare se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet, sous conditions préalables de l'acceptation de son désistement par les consorts B et de la renonciation par ces derniers de toutes leurs autres demandes. 
 Par un mémoire enregistré le 5 mars 2025, les consorts B précisent renoncer à toute leurs autres prétentions et demandent au tribunal d'une part, de donner acte du désistement d'instance et d'action de Mme E, d'autre part, de rejeter toute demande de condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens  ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 6 février 2025, Mme E a déclaré se désister de l'instance et de son action à condition de l'acceptation de son désistement par les consorts B et de leur renonciation à leurs entières demandes.  
 3. Il ressort des pièces du dossier que les consorts B ont accepté son désistement d'instance et d'action et ont renoncé à toutes leurs autres prétentions. Par conséquent le désistement d'action de Mme E est devenu pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il en est de même du désistement des conclusions des consorts B fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N NE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme E. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des consorts B de leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D E, à M. A B et Mme C B et à la commune de Bry-Sur-Marne. 
 Fait à Melun le 4 avril 2025. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 I. GOUGOT 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 1 
 N° 2302143 
 1 
 N° 2302143