TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal :   
 
1°) d’annuler l’arrêté du 24 avril 2024 par lequel les ministres de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et de la transition écologique et de la cohésion des territoires ont prononcé l’annulation de son avancement au 6ème échelon du grade d’ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;  
 
2°) d’enjoindre aux ministres de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et de la transition écologique et de la cohésion des territoires de le réintégrer au 6ème échelon du grade d’ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts en prenant en compte sa période de mise en disponibilité.  
 
Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2024, M. A... doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2024, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 
Elle soutient que, postérieurement à l’introduction de la requête, par un arrêté du 18 juin 2024, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a procédé au reclassement de M. A... au 6ème échelon du grade d’ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts à compter du 31 mai 2023.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». 
  
2. Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2024, M. A... doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.  
 
 
Fait à Paris, le 17 mars 2026. 
 
 
Le vice-président de la 5ème section,  
 
 
SIGNE 
 
 
L. GROS 
 
 
 
La République mande et ordonne aux ministres de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.