TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, M. B E D demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2024 par lequel le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 3°) de suspendre l'arrêté du même jour par lequel le préfet de l'Oise l'a assigné à résidence sur la commune de Crépy-en-Valois pour une durée de 45 jours ; 
 4°) d'effacer le signalement le concernant dans le fichier européen de non-admission. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C A en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : Aisne, Oise, Somme ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 5 juin 2024, le préfet de l'Oise a assigné à résidence M. D sur la commune de Crépy-en-Valois, dans le département de l'Oise, pour une durée de 45 jours. Dès lors, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. D est transmis au tribunal administratif d'Amiens. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E D et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens. 
   Fait à Paris, le 17 juin 2024. 
 La magistrate désignée, 
 V. C A 
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