TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024, la société Elior Restauration France, représentée par la SCP UGGC Avocats agissant par Me Lepron, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une somme de 2 015 705,74 euros TTC à titre de provision sur le paiement de factures impayées (2 006 835,74 euros TTC), de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (1 160 euros), de l'indemnité complémentaire en raison des frais engagés pour la rédaction du mémoire de réclamation (7 710 euros TTC) et une somme de 41 996,67 euros à titre de provision sur le règlement des intérêts moratoires ainsi évalués à la date d'introduction de la présente requête, à parfaire ; 
 2°) de mettre à la charge du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne une somme de 5000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 22 mai 2025, la société Elior Restauration France déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. En l'espèce, par un mémoire enregistré le 22 mai 2025, la société Elior Restauration France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Elior Restauration France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Elior Restauration France et au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 23 juin 2025 . 
 Le président de la 8ème chambre, 
 X. POTTIER 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,