TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 1 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, M. B... C... demande au tribunal d’annuler la décision du 26 avril 2024 de la direction générale des finances publiques rejetant sa demande de restitution de la retenue à la source opérée sur des dividendes distribuées en 2021 par des sociétés françaises cotées à la Bourse de Paris. 
  
Vu les pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.  
  
2. Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ». 
  
3. M. C... a transmis sa requête sans la signer. Le tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai d’un mois par un courrier dont il a accusé réception le 28 octobre 2024. En dépit de ce courrier, M. C... n’a pas régularisé sa requête en produisant sa requête signée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. C... est manifestement irrecevable et doit être rejetée. 
  
  
 
 
 
  
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C.... 
  
  
Fait à Montreuil, le 1er septembre 2025. 
  
  
  
La présidente du tribunal, 
  
  
 
  
I. Dely 
  
  
La République mande et ordonne à la ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique chargée du budget et des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.