TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, Mme F B et M. E A, agissant en leurs noms propres et au nom de leur fils mineur, D A, représentés par Me Djemaoun, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de les prendre effectivement en charge de manière pérenne, adapté et assorti d'un accompagnement social conforme aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, sans délai, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'ils vivent dans la rue, avec un enfant d'un an et demi, en situation de détresse psychique et sociale, alors que Mme B est enceinte et a obtenu le statut de réfugié ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe de dignité de la personne humaine, et au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants qui constituent des libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 13 juin 2024, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par Me Falala, conclut au non lieu à statuer. 
 Il fait valoir que la famille a été hébergée le 12 juin 2024 en vue de son orientation vers le SAS de Lyon le 18 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Dupouy, greffière d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Djemaoun, représentant les requérants, qui demande l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 - et les observations de Me Goulard, représentant le préfet de la région Ile-de-France. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre les requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Il résulte de l'instruction que Mme B, M. A et leur enfant mineur ont été pris en charge, le 12 juin 2024, en vue de leur hébergement au sein du " SAS " de Lyon à compter du 18 juin suivant. Ainsi, la situation de détresse, au sens des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles a disparu à la date de l'ordonnance. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête. 
 Sur les frais de justice : 
 3. Mme B ou M. A sont admis par la présente ordonnance au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Il n'y a toutefois pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Pour le cas, en revanche, où ni Mme B ni M. A ne seraient admis définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, l'Etat leur versera la somme totale de 600 euros sur le fondement du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B et M. A sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de Mme B et M. A. 
 Article 3 : Dans le cas où ni Mme B ni M. A ne seraient admis à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, l'Etat leur versera la somme totale de 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F B et M. E A, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à Me Djemaoun. 
   
 Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Fait à Paris, le 14 juin 2024. 
 La juge des référés, 
 K. C 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2415315