TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 octobre 2024, la SAS AVAYA FRANCE, représentée par Me Cabanes et Saint-Pern, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 février 2024 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Île-de-France a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de M. A B, ensemble la décision implicite née le 26 août 2024 par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a rejeté son recours hiérarchique ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2024, la SAS AVAYA FRANCE a déclaré se désister d'action et d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1 Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2024, la SAS AVAYA FRANCE a déclaré se désister d'action et d'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SAS AVAYA FRANCE.  
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à la SAS AVAYA FRANCE, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à M. A B. 
 Copie en sera adressée à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Île-de-France. 
 Fait à Cergy le 20 janvier 2025. 
 La présidente de 9ème chambre 
 signé 
 H. LE GRIEL 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, la greffière. 
 N°2415343