TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, M. A B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2024 par laquelle le jury d'aptitude professionnelle n'a pas autorisé sa nomination en qualité de stagiaire gardien de la paix ainsi que le renouvellement de tout ou partie de sa scolarité ;  
 2°) d'enjoindre sa " nomination en tant que gardien de la paix stagiaire ".  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. D'autre part, selon le 1er alinéa de l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.  
 3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département d'Ille-et-Vilaine relève du ressort territorial du tribunal administratif de Rennes. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B, policier adjoint, était affecté, à la date de la décision attaquée, au sein de l'école nationale de police de Saint-Malo (35400) en qualité d'élève gardien de la paix.  Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Rennes. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à ce tribunal. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Rennes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et au président du tribunal administratif de Rennes. 
 Fait à Melun, le 10 mars 2025. 
 La présidente, 
 Signé : C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2415362