TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 5 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des pénalités dont ont été assorties les cotisations de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui rembourser le montant de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 ainsi que la somme de 91 euros de frais prélevée par sa banque, et de réparer financièrement le préjudice qu'elle a subi. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 août 2025, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 26 août 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par mémoire enregistré le 26 août 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 5 septembre 2025. 
 Le président de la 3ème chambre 
 N. Le Broussois 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du budget en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,