TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 octobre et 5 novembre 2024, la société CTCV TP, représentée par Me Reveau, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la procédure de mise en concurrence lancée par la communauté de communes Océan-Marais de Monts en vue de la conclusion d'un marché relatif aux travaux de VRD et de signalisation pour l'aménagement de pistes cyclables (lot 1, travaux d'entretien, de réparation et de travaux neufs de voirie et de réseaux divers (VRD), au stade de l'examen des offres ;  
 2°) d'enjoindre à la communauté de communes Océan-Marais de Monts d'écarter l'offre de la société Colas comme anormalement basse et de reprendre la procédure de passation du lot n° 1 au stade de l'examen des offres ;  
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Océan-Marais de Monts une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la communauté de communes n'a pas mis en œuvre la procédure prévue aux articles L. 2152-6 et R. 2152-3 du code de la commande publique alors que l'offre de la société attributaire semble anormalement basse ;  
 - la communauté de communes aurait dû rejeter l'offre de la société attributaire comme anormalement basse. 
 Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2024, la communauté de communes Océan-Marais de Monts, représentée par Me Flynn, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société CTCV TP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par la société requérante n'est fondé. 
 Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2024, la société Colas France, représentée par Me Henochsberg, a produit des pièces couvertes par le secret des affaires en application des articles R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2024, la société Colas France, représentée par Me Henochsberg, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société CTCV TP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par la société requérante n'est fondé. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Simon, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 5 novembre 2024 à 14h30 en présence de Mme Labourel, greffière d'audience, M. Simon a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Reveau, , avocat de la société CTCV TP ;  
 - les observations de Me Rioual, substituant Me Flynn, avocat de la communauté de communes Océan-Marais de Monts ;  
 - et les observations de Me Henochsberg, avocat de la société Colas France.  
 La clôture de l'audience a été différée au 6 novembre 2024 à midi. 
 Un mémoire, présenté pour la communauté de communes Océan-Marais de Monts a été enregistré le 6 novembre 2024.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 6 juin 2024, la communauté de communes Océan-Marais de Monts (OMDM) a lancé une procédure d'appel d'offre ouvert en vue de la passation d'un accord-cadre sur la période 2024-2028 portant sur des travaux de VRD et de signalisation pour l'aménagement de pistes cyclables, sous la maîtrise d'œuvre de la société SAET. Par courrier du 27 septembre 2024, la société CTCV TP a été informée du rejet de son offre présentée pour l'attribution du lot n° 1 " TRAVAUX de VRD POUR l'AMENAGEMENT DES PISTES CYCLABLES " et de ce que le marché avait été attribué à la société Colas France. Par sa requête, la société CTCV TP demande au juge des référés, statuant en application de l'article  
 L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler cette procédure au stade de l'analyse des offres.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Il peut également être saisi en cas de manquement aux mêmes obligations auxquelles sont soumises, en application de l'article L. 521-20 du code de l'énergie, la sélection de l'actionnaire opérateur d'une société d'économie mixte hydroélectrique et la désignation de l'attributaire de la concession. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ". 
 3. Il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l'administration. En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient, dès lors, au juge des référés précontractuels de rechercher si l'opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant un opérateur économique concurrent. 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. " Aux termes de l'article L. 2152-6 du même code : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. / Lorsqu'une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre. / Si, après vérification des justifications fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. " Aux termes de l'article R. 2152-3 du même code : " L'acheteur exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux travaux, fournitures ou services, y compris pour la part du marché qu'il envisage de sous-traiter. / Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux aspects suivants : / 1° Le mode de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, le procédé de construction ; / 2° Les solutions techniques adoptées ou les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le soumissionnaire pour fournir les produits ou les services ou pour exécuter les travaux ; / 3° L'originalité de l'offre ; / 4° La règlementation applicable en matière environnementale, sociale et du travail en vigueur sur le lieu d'exécution des prestations ; / 5° L'obtention éventuelle d'une aide d'État par le soumissionnaire. " Aux termes de l'article R. 2152-4 du même code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de manière satisfaisante le bas niveau du prix ou des coûts proposés ; / 2° Lorsqu'il établit que celle-ci est anormalement basse parce qu'elle contrevient en matière de droit de l'environnement, de droit social et de droit du travail aux obligations imposées par le droit français, y compris la ou les conventions collectives applicables, par le droit de l'Union européenne ou par les stipulations des accords ou traités internationaux mentionnées dans un avis qui figure en annexe du présent code. " 
 5. Il résulte de ces dispositions que, quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe à l'acheteur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse au regard de son prix global de solliciter auprès de l'auteur de cette offre toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé, sans être tenu de poser des questions spécifiques. Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé en lui-même comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient à l'acheteur, pour ne pas porter atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public, de rejeter l'offre. 
 6. Il résulte de l'instruction que, le 16 juillet 2024, la communauté de communes a adressé à la société Colas France un courrier relatif à une suspicion d'offre anormalement basse lui demandant de justifier les niveaux de prix proposé sur 11 des 21 lignes de prix du bon de commande type et 45 des 64 des lignes de prix du détail quantitatif estimatif et auquel la société Colas a répondu par courrier du 22 juillet 2024. Ce faisant, et alors qu'elle n'était pas tenue de poser à cette société des questions spécifiques, la communauté de commune a satisfait aux obligations qui lui incombaient en application des dispositions des articles L. 2152-6 et R. 2152-3 du code de la commande publique.  
 7. En second lieu, le caractère anormalement bas ou non d'une offre ne saurait résulter du seul constat d'un écart de prix important entre cette offre et d'autres offres que les explications fournies par le candidat ne sont pas de nature à justifier et il appartient notamment au juge du référé précontractuel, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si le prix en cause est en lui-même manifestement sous-évalué et, ainsi, susceptible de compromettre la bonne exécution du marché. L'existence d'un prix paraissant anormalement bas au sein de l'offre d'un candidat, pour l'une seulement des prestations faisant l'objet du marché, n'implique pas, à elle-seule, le rejet de son offre comme anormalement basse, y compris lorsque cette prestation fait l'objet d'un mode de rémunération différent ou d'une sous-pondération spécifique au sein du critère du prix. Le prix anormalement bas d'une offre s'apprécie en effet au regard de son prix global. 
 8. Il résulte du rapport d'analyse des offres que le pouvoir adjudicateur a estimé que les prix proposés par la société Colas France étaient cohérents dans l'ensemble sauf sur les éléments échangés et qu'elle s'est ainsi vu attribuer une minoration de 11 points par prix unitaire jugé incohérent selon la formule prévue à l'article 4 du règlement de la consultation, soit 11 prix jugés incohérents sur les 80 établis lors de la constitution de son offre. En outre, le seul écart d'environ 160% entre le montant de l'offre de la société requérante et celui de la société attributaire, alors que cet écart n'est que de 10% entre le montant global de l'offre de la société Colas France et l'estimation de la communauté de communes, ne suffit pas à caractériser que l'offre de la société attributaire serait anormalement basse. Il ne résulte par ailleurs pas de l'instruction que les coûts de main d'œuvre de la société attributaire contreviendraient aux règles légales résultant du droit du travail et des conventions collectives. Il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'offre de la société Colas France aurait dû être rejetée comme anormalement basse.  
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par la société CTCV TP sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 10. D'une part, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes Océan-Marais de Monts (OMDM), qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que demande la société CTCV TP Bâtiment au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 11. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société CTCV TP, une somme de 1 250 euros au titre des frais exposés par la communauté de communes Océan-Marais de Monts et non compris dans les dépens, ainsi qu'une somme de  
 1 250 euros au titre des frais de même nature exposés par la société Colas France.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société CTCV TP est rejetée.  
 Article 2 : La société CTCV TP versera à la communauté de communes Océan-Marais de Monts une somme de 1 250 (mille deux cent cinquante) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La société CTCV TP versera à la société Colas France une somme de  
 1 250 (mille deux cent cinquante) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CTCV TP, à la communauté de communes Océan-Marais de Monts et à la société Colas France.  
 Fait à Nantes, le 8 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 P-E. SIMON 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,