TA75Tribunal Administratif de ParisDésistementCitée 1×
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2415404_20250310
- Date
- 10 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Paris a rejeté son recours préalable obligatoire à l'encontre de sa décision de rejet de sa demande tendant à la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ". Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2024, la maison départementale des personnes handicapées de Paris informe le tribunal avoir fait droit à la demande d'attribution de la carte sollicitée par M. A. Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, M. A déclare se désister de son recours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". 2. Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, M. A a déclaré se désister de son recours et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la maison départementale des personnes handicapées de Paris. Fait à Paris, le 10 mars 2025. La présidente de formation de jugement, K. Weidenfeld La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2415404/6-1
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Chronologie de l'affaire
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TA447 novembre 2024
DTA_2415404_20241107TA7510 mars 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2415404_20250310
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 mars 2025
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2415404_20250310