TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Lerat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la mise en demeure de payer la somme de 3 247,66 euros édictée à son encontre le 15 octobre 2024 par le maire de Chessy pour avoir paiement de loyers et reliquats de loyers sur la période du mois de novembre 2020 au mois de février 2021 ainsi que d'une réévaluation de loyers sur la période du mois de juillet au mois d'octobre 2020, à raison d'un logement qu'il a pris à bail, situé 24 bis rue Charles de Gaulle à Chessy ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Chessy le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2025, présenté par Me Sabattier, la commune de Chessy, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et de mettre à la charge de M. A le versement de la somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire, dans un délai d'un mois, soit un mémoire, soit une lettre indiquant le maintien de ses conclusions soit une lettre de désistement pur et simple, le conseil de M. A a, par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, maintenu l'ensemble des conclusions de la requête. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2101254 du 23 janvier 2025 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".  
 2. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler la mise en demeure de payer la somme de 3 247,66 euros édictée à son encontre le 15 octobre 2024 par le maire de Chessy pour avoir paiement de loyers et reliquats de loyers sur la période du mois de novembre 2020 au mois de février 2021 ainsi que d'une réévaluation de loyers sur la période du mois de juillet au mois d'octobre 2020, à raison d'un logement qu'il a pris à bail, situé 24 bis rue Charles de Gaulle à Chessy. Comme il a déjà été dit dans l'ordonnance du 23 janvier 2025 rejetant la requête de M. A sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, au sujet de l'avis de somme à payer du 16 novembre 2020 émis à l'encontre de l'intéressé par le maire de Chessy pour avoir paiement de la somme de 800 euros, au titre du loyer du mois de novembre 2020 pour l'occupation du même logement, le contrat de bail conclu entre M. A et la commune de Chessy concerne un logement dont il est constant qu'il relève du domaine privé de cette collectivité. Il résulte, en outre, de l'instruction que ce contrat ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun. Il s'ensuit que la requête de M. A ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et peut dès lors être rejetée comme telle sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code justice administrative.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A le versement à la commune de Chessy de la somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 4. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". 
 5. En l'espèce, la requête de M. A présente un caractère abusif. Il y a donc lieu de condamner M. A à payer une amende de 1 000 euros, en application de l'article R. 741-12 précité. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Article 2 : M. A versera la somme de 1 000 euros à la commune de Chessy, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : M. A est condamné à payer une amende de 1 000 euros au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Chessy et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 11 avril 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 I. BILLANDON 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,