TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, M. A, représenté par Me Barnier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté " 3 F " du 15 octobre 2024 par lequel le préfet de police de Paris a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.       
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - il a été pris en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, faute pour le préfet de police de Paris de l'avoir mis en mesure de présenter des observations en amont de son édiction ;  
 - il est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction contestée ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2025, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ". 
 2. Par arrêté référencé " 3 F " du 15 octobre 2024, dont M. A demande l'annulation, le préfet de police de Paris a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Selon l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. L'arrêté attaqué du 15 octobre 2024 vise les articles du code de la route sur lesquels il est fondé, notamment l'article L. 224-2, et indique que le 13 octobre 2024 à 12 heures, dans le 4ème arrondissement de Paris, M. A a omis d'obtempérer à une sommation de s'arrêter dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1 du code de la route, raison pour laquelle son permis de conduire a été suspendu. L'arrêté attaqué, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est donc suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation est manifestement infondé. 
 5. En deuxième lieu, d'une part, aux termes du I de l'article L. 224-1 du code la route : " Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () 8° En cas de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1. ". Selon le I de l'article L. 224-2 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévu à l'article L. 224-1 () prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / () 6° Le permis de conduire a été retenu à la suite d'un refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1. ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-1, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Selon l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ; / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ".  
 7. Compte tenu des conditions particulières d'urgence dans lesquelles intervient la décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, qui doit être prise dans les soixante-douze heures et qui a notamment pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur qui a refusé d'obtempérer retrouve l'usage de son véhicule, le préfet peut légalement, en application des dispositions précitées du 1° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration cité ci-dessus, se dispenser de la formalité du contradictoire. Le moyen tiré de la méconnaissance d'une telle procédure est en l'espèce inopérant et doit dès lors être écarté. 
 8. En troisième lieu, l'appréciation de l'imputabilité à un conducteur de l'infraction à raison de laquelle son permis de conduire a été suspendu sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route relève de l'office du juge judiciaire dans le cadre de la procédure pénale. Le moyen soulevé par M. A sous l'angle de l'erreur de fait, tiré de ce qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction contestée, est par conséquent inopérant pour contester devant le juge administratif la légalité de la décision attaquée.  
 9. En dernier lieu, au vu de ce qui vient d'être dit, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté comme n'étant assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien.  
 10. La requête de M. A ne contient que des moyens inopérants, manifestement infondés ou seulement assortis de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien. Dès lors, à défaut de moyen utile soulevé dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation de M. A, qui n'a pas annoncé de mémoire complémentaire, sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par ces motifs, le tribunal ordonne :  
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police de Paris.  
 Fait à Cergy, le 13 mars 2025.  
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 C. Oriol 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.