TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 8 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, M. A... B..., représenté par Me Sarhane demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 28 août 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer une attestation de demandeur d’asile ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à Me Sarhane, son conseil, en application des dispositions combinées des articles 37de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2024, le préfet du Val-d’Oise conclut au maintien de sa décision. 
  
Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. B... par courrier du greffe le 2 mai 2025 en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
- le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance :  
1° Donner acte des désistements (…) ».  
  
2. L’article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux (…) ». 
  
3. Au vu de l’état du dossier, M. B... a été, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer le maintien de ses conclusions, par un courrier de la présidente de la formation de jugement en date du 2 mai 2025, adressé au moyen de l’application « Télérecours ». Ce courrier l’informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office. En dépit de cette demande dont il a accusé réception le jour même, aucune confirmation n’est parvenue à la juridiction dans le délai requis. M. B... doit donc être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Val-d’Oise. 
 
  
Fait à Cergy, le 8 octobre 2025. 
  
  
Le président de la 7ème chambre, 
  
                                                                        signé 
 
  
E. Lamy 
  
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.