TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 octobre 2024, Mme B C, représentée par Me Giraudeau, demande au tribunal : 
 1°) de constater la carence de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de régler la somme de 1 100 euros sous astreinte fixée à 15 euros par jour de retard dans un délai de 15 jour à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à Me Giraudeau en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de son recours. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet des conclusion présentées, soutenant avoir déjà saisi les services financiers afin de permettre une mise en exécution de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance :  / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de son recours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Montreuil, le 17 janvier 2025. 
 Le président de la 11ème chambre, 
   
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.