TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, la société Alterna Energie, représentée par Me Rayssac, demande au tribunal :  
 
1°) de condamner, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Lilas situé à Vitry-sur-Seine (94) à lui verser une provision correspondant à des factures impayées d’une somme de 97 348,06 euros dans un délai de quinze jours sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir jusqu’à son entière exécution ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Lilas la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, la société Alterna Energie déclare se désister purement et simplement de cette instance.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, la société Alterna Energie déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Alterna Energie. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Alterna Energie, à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Lilas.  
 
Copie sera adressée à la délégation départementale du Val-de-Marne de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France.  
 
 
Fait à Melun, le 25 septembre 2025. 
 
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
 
 
Signé : M. A... 
 
 
 
La République mande et ordonne à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Lilas en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,