TA93Tribunal Administratif de MontreuilDésistement
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 3 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2415550_20250303
- Date
- 3 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Vefour, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juillet 2024 par laquelle la directrice de l'Institut d'enseignement à distance (IED) de l'université Paris 8 a refusé sa demande d'admission en première année de licence de psychologie, ensemble la décision du 23 octobre 2024 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au président de l'université Paris 8 d'admettre sa candidature en première année de licence de psychologie pour l'année universitaire 2024-2025 dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) à défaut, d'enjoindre au président de l'université Paris 8 de réexaminer sa demande d'admission et, en cas de refus, de motiver sa décision, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 21 février 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par l'acte visé ci-dessus, enregistré le 21 février 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'université Paris 8. Fait à Montreuil, le 3 mars 2025. Le président de la 8ème chambre, L. Gauchard La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2415550
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Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA933 mars 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2415550_20250303
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 mars 2025
Référence
ORTA_2415550_20250303
Données disponibles
- Texte intégral