TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024, la société par actions simplifiée Msw Isolation, représentée par Me Zanata, demande au Tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 3 octobre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 41 000 euros sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-16 du même code : " Les contestations relatives à l'amende administrative instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne () ". 
 3. Il ressort de la décision attaquée que l'infraction au titre de laquelle a été prononcée la sanction litigieuse constatée dans le département de Seine-et-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la société Msw Isolation est transmis au Tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Msw Isolation et à la présidente du Tribunal administratif de Melun. 
 Fait à Montreuil, le 4 novembre 2024.  
 Le premier vice-président,  
 Signé 
 P. Le Garzic2/