TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Cardoso, demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé le renouvellement de sa carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ou une attestation de prolongation d'instruction, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, sans délai, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sans délai, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros hors taxes en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il s'agit d'un refus de renouvellement de titre de séjour, qu'il est placé dans une situation d'extrême précarité administrative et économique, en ce qu'il se trouve dans l'impossibilité de mener une vie privée et familiale normale et se trouve priver de son droit au travail au regard du risque de la perte de son emploi, faute de régularité de séjour ; en outre, cela emporte des conséquences sur sa santé mentale le plaçant dans une situation d'anxiété permanente de peur de se faire contrôler et éloigner ; 
 - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2415646, enregistrée le 29 octobre 2024, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, né le 12 avril 1985 à Pikine au Sénégal, est entré sur le territoire français le 5 avril 2016, muni d'un visa long séjour mention " salarié ". Il a été titulaire de plusieurs titres de séjour portant la mention " salarié ", dont le dernier titre a expiré le 29 mars 2022. Il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale le 29 juin 2024. Il a sollicité une demande de communication de motifs le 29 octobre 2024. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé le renouvellement de son titre de séjour.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, " quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". L'article L. 522-3 du même code précise que " lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 4. Pour justifier de l'urgence de sa situation, M. A fait valoir que le refus de renouvellement de son titre de séjour le place dans une situation d'extrême précarité administrative et économique et dans une situation d'anxiété liée à la peur de se faire contrôler et éloigner. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'en produisant l'attestation de dépôt sur le site démarches-simplifiées d'un pré-examen d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, M. A n'établit pas l'existence, à la date de la présente ordonnance, d'une décision implicite lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Dans ces conditions, M. A ne justifie pas que la décision litigieuse porte une atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de cette décision soit suspendue. 
 5. Il s'ensuit que la requête de M. A, laquelle tend à la suspension de l'exécution d'une décision inexistante, ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du même code.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.   
 Fait, à Cergy, le 7 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 E. Lamy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2415562