TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juin 2024, M. A B, représenté par Me Semak, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui communiquer un arrêté préfectoral pris à son encontre le 28 mars 2024 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui communiquer le document demandé sans délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires enregistrés les 5 et 6 septembre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens() ". 
 2. M. B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui communiquer un arrêté préfectoral pris à son encontre. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 28 juin 2024, le préfet de police a communiqué à M. B un arrêté du 18 janvier 2024 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français qui constitue le document demandé. Par suite les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de communication de ce document ont perdu leur objet en cours d'instance, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 7611 du code de justice administrative. 
   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police. 
 Fait à Paris le 25 juin 2025. 
 La vice-présidente de la 5ème section, 
 S. AUBERT 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.