TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 octobre 2024, la SAS MONDAYCAR, représentée par Me Viard, avocat, demande au Tribunal : 
 
1°) de prononcer le remboursement de la retenue à la source qu’elle a acquittée au titre des années 2020 et 2021, assortie des majorations et des intérêts de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 
3°) de condamner l’État aux entiers dépens. 
 
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Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2025, la société requérante, représentée par  Me Viard, doit être regardée comme se désistant de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées sur les fondements des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Le désistement de la SAS MONDAYCAR est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
2. La présente instance n’ayant pas donné lieu à la liquidation de dépens, les conclusions de la SAS MONDAYCAR tendant à la condamnation de l’État au paiement des entiers dépens ne peuvent qu’être rejetées.  
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 (mille) euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’ensemble des conclusions de la requête de la SAS MONDAYCAR à l’exception de celles présentées sur les fondements des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 2 : L’État versera à la SAS MONDAYCAR la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SAS MONDAYCAR est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS MONDAYCAR et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise. 
 
 
Fait, à Cergy-Pontoise, le 10 octobre 2025. 
 
signé 
 
K. Kelfani 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.