TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 
 1) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2024 du préfet de la Vienne portant assignation à résidence dans le département de la Vienne pour une durée de 180 jours ; 
 3) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1.500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renoncer à la part contributive de l'Etat.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne () ". 
 3. M. A étant assigné à résidence dans le département de la Vienne, il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Poitiers en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Poitiers. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et à M. B A. 
 Fait à Cergy, le 6 novembre 2024. 
 Le Président,  
 Signé 
 F. Beaufaÿs