TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 1 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, Mme A , représenté par  , demande au juge des référés d'ordonner la suspension d'un arrêté d'expulsion de son logement de procéder à une étude complète de son dossier.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".  
 2. Il résulte de l'instruction que la requête de Mme A ne précise pas le fondement juridique du référé qu'elle sollicite et ne produit au dossier aucun acte administratif litigieux permettant au juge des référés de déterminer précisément l'objet de sa contestation. Il suit de là que la requête de Mme A est irrecevable et ne peut qu'être rejetée dans toutes ses conclusions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.  
 Copie-en sera adressée à la Préfecture des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 1er novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 E. Lamy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.