TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2024, Mme A B demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre la décision par laquelle le maire de la commune d'Auvers-sur-Oise a décidé d'acquérir la parcelle V429 sise chemin de l'Acacia à Auvers-sur-Oise (95430) ;  
 2°) d'ouvrir une enquête visant les pratiques administratives de la mairie de la commune d'Auvers-sur-Oise, de son service de l'urbanisme et de l'architecte des bâtiments de France en lien avec le projet ;  
 3°) d'enjoindre à la reprise des discussions concernant son projet agricole dans un cadre impartial, conforme aux règles de droits et aux engagements initiaux pris avec la propriétaire de la parcelle.  
 Elle soutient que  
 - l'urgence est établie dès lors que l'exécution de la décision attaquée compromet la réalisation de son projet agricole innovant, engendre un préjudice économique et une perte de partenariats, nuit à l'attractivité économique de la région ;  
 - il existe des manœuvres administratives contestables, dont des interventions arbitraires de la part de l'architecte des bâtiments de France lors de la réunion du 17 mars 2024, des blocages et des démarches injustifiés de la part du service de l'urbanisme de la commune ; la commune se livre à une appropriation irrégulière de la parcelle caractérisant un détournement de pouvoir, dès lors que la décision contestée a été prise en méconnaissance d'une promesse de vente dont elle bénéficié antérieurement ; sa famille et elle-même ont un droit légitime sur la parcelle en vertu du droit d'usucapion. 
 Vu : 
 - la requête n° 2415036, enregistrée le 9 octobre 2024, par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Huon, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".  Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. A l'appui de sa requête tendant à la suspension de décision par laquelle le maire de la commune d'Auvers-sur-Oise aurait décidé d'acquérir la parcelle V429 sise chemin de l'Acacia à Auvers-sur-Oise, Mme B produit une lettre du maire en date du 28 juin 2024 qui, outre qu'elle met en demeure l'intéressée de retirer certaines installations de sa propriété cadastrée section V n° 424-425-426-427-428 et 430,  se limite à l'informer qu'un géomètre sera mandaté un géomètre en vue du bornage contradictoire du terrain cadastré V 429, propriété de la commune, et qu'il sera ensuite procédé au démontage des installations litigieuses sur cette parcelle. Il ne ressort ni de ce document ni d'aucune autre pièce versée au dossier que la commune d'Auvers-sur-Oise aurait pris la décision d'acquérir la parcelle V 429, et ce d'autant qu'elle estime que cette parcelle fait déjà partie du domaine privé communal, ainsi qu'il ressort tant de la lettre mentionnée ci-dessus que d'un précédent courrier du maire en date du 17 avril 2024. Dans ces conditions, et alors qu'il n'appartient pas au juge des référés, statuant en vertu des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de trancher un éventuel litige portant sur la propriété du terrain concerné, les conclusions tendant à la suspension de la décision d'acquisition de la parcelle en cause sont dirigées contre une décision inexistante et sont donc manifestement irrecevables. Son également manifestement irrecevables par voie de conséquence, les conclusions, accessoires aux premières, tendant à l'ouverture d'une enquête sur les pratiques de la mairie et de l'architecte des bâtiments de France et à la reprise des discussions avec les responsables municipaux, lesquelles, en tout état de cause, ne relèvent pas de l'office du juge des référés. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Copie en sera adressée à la commune d'Auvers-sur-Oise. 
 Fait à Cergy-Pontoise, le 15 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 C. Huon 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.