TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er novembre 2024, M. A B, représenté par Me Lenouvel-Alvarez, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Vu : 
 - l'ordonnance de prolongation de rétention du juge des libertés et de la détention près du tribunal judiciaire de Nanterre du 4 novembre 2024 : 
 - l'ordre de libération du préfet des Hauts-de-Seine du 6 novembre 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () / Paris : Ville de Paris (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".  
 3. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. B qui, à l'issue de son placement au local de rétention administrative de Nanterre et la prolongation de sa rétention prononcée par le juge des libertés et de la détention le 4 novembre 2024, a finalement été libéré par décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 6 novembre 2024. A la date de la décision attaquée, M. B résidait au 7 rue Guénot à Paris (75011), dans le département de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B au tribunal administratif de Paris, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris. 
   
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris, à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 8 novembre 2024 
 Le Président du tribunal, 
 Signé 
 F. Beaufaÿs