TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 23 octobre 2024, M. B... C... et M. B... E... A..., représentés par Me Le Roy, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 
1°) d’annuler la décision du 16 juillet 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 16 avril 2024 de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant de délivrer un visa de long séjour à M. B... E... A... ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer le visa sollicité, et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2024, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête. 
 
Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée) a délivré, le 19 novembre 2024, le visa sollicité à M. B... E... A.... Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions des requérants aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
                Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B... D... A... et M. B... E... A... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C..., à M. B... E... A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Nantes, le 23 septembre 2025. 
Le président, 
 
 
 
 
 
E. BERTHON 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,