TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 2 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 31 octobre 2024, la société de droit autrichien 24/7 GmbH, représentée par Me Lohrey, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 10 198,54 euros dont elle disposait au titre de la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de remboursement, à concurrence du remboursement d'un montant de 9 693 euros prononcé en cours d'instance, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2025, la société 24/7 GmbH déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.  Par son mémoire, enregistré le 19 mars 2025, la société 24/7 GmbH déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société 24/7 GmbH.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société 24/7 GmbH et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 2 avril 2025. 
 La présidente de la 10ème chambre, 
 A-S Mach 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.