TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me de Clerck, demande à la juge des référés, saisie en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 9 septembre 2024 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'absence de titre de séjour emporte des conséquences d'une extrême gravité sur sa situation au regard de son état de santé qui nécessite une prise en charge médicale, et alors qu'elle ne peut bénéficier de ses droits relatifs à l'assurance maladie et qu'elle risque de se voir refuser sa demande de versement de l'allocation adulte handicapé que son état de santé ;  
 - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 * elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 * elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie pour avis; 
 * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces mêmes dispositions ;  
 * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2415142, enregistrée le 19 octobre 2024, par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.  
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante malienne née le 3 mars 1970, est entrée en France en 2012, selon ses déclarations. Le 10 août 2023, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour par le biais de la plateforme numérique " démarches simplifiées " de la préfecture du Val-d'Oise. Par un arrêté en date du 9 septembre 2024, notifié le 24 septembre 2024, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la présente requête, Mme A demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision de refus de titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, " quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". L'article L. 522-3 du même code précise que " lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence, compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une 
 mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Pour justifier de l'urgence de sa situation, Mme A fait valoir que la décision litigieuse emporte des conséquences graves sur sa situation, dès lors qu'elle ne peut plus bénéficier de ses droits relatifs à l'assurance maladie alors même que son état de santé nécessite une prise en charge médicale. Toutefois, outre que la requérante réside irrégulièrement sur le territoire national depuis douze ans et ne peut donc se prévaloir d'un changement de situation résultant de la décision attaquée, il résulte de l'instruction qu'elle bénéficie de l'aide médicale d'Etat lui permettant de bénéficier d'un certain niveau de prise en charge de ses soins médicaux. Dans ces conditions, la requérante ne saurait être regardée comme justifiant une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 5. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'urgence, et sans qu'il soit besoin d'examiner s'il existe au regard des moyens invoqués un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme A en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.   
 Fait, à Cergy, le 22 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
 signé 
 A. Richard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2415725