TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024, Mme C A B demande au Tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 4 avril 2018. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience. 
 2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ". 
 3. La demande de logement présentée par Mme A B a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 4 avril 2018. Cette décision l'informait de ce qu'elle pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 4 octobre 2018 et ce jusqu'au 5 février 2019. Or, la requête de Mme A B n'a été remise à La Poste pour expédition que le 28 octobre 2024. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de Mme A B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B. 
 Fait à Montreuil, le 6 novembre 2024. 
 Le premier vice-président,  
                   
                   
 P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.