TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, l'association Elena France, représentée par Me Watson, demande au Tribunal :  
 1°) d'annuler partiellement la note du centre de recherche et de documentation de la Cour nationale du droit d'asile du mois d'août 2024 intitulée " Pakistan : situation sécuritaire des districts tribaux (ex-FATA) de la province de Khyber Pakhtunkhwa (KP) " ; 
 2°) de rectifier cette note.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne ". 
 2. Mme Isabelle Dely, présidente du Tribunal, a exercé les fonctions de Responsable du Centre de recherche et de documentation de la Cour nationale du droit d'asile entre septembre 2015 et septembre 2020 puis de vice-présidente de cette Cour. Ainsi, il existe une raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal pour connaître de la requête susvisée. Il convient donc, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il en attribue le jugement à une autre juridiction.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de l'association Elena France est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Elena France et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Montreuil, le 13 novembre 2024. 
 La présidente du Tribunal,  
 Signé 
 I. Dely